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L'accès aux soins entravé 

 

L’accès aux soins peut aussi être un réel parcours du combattant. Plusieurs dispositifs existent selon le statut de la personne. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) impose aux étrangers désireux de faire une demande de titre de séjour de se déplacer en personne en préfecture. Une démarche impossible pour certaines personnes souffrantes. Autre point : certaines préfectures refusent de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour un étranger malade ou exigent d’avoir des documents non prévus par les textes. 

 

La loi exige pourtant que toute personne étrangère hors de l'Union européenne et atteinte d’une pathologie grave puisse bénéficier d’un titre de séjour temporaire, à condition qu’il n’y ait aucun traitement approprié dans son pays d'origine. Jacques Toubon affirme que les obstacles pour être soigné sont tels que certaines personnes gravement malades ne reçoivent pas le traitement dont elles auraient besoin. C’est notamment le cas pour les personnes atteintes du VIH. Il pointe le nombre d’avis médicaux défavorables rendus malgré les instructions du ministère de la Santé. Il déplore que "les éloignements des personnes porteuses du VIH vers le Nigéria ou le Surinam marquent une régression qui illustre l’inversion des priorités entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux, dont le droit à la vie."

 

Le Défenseur dénonce les discriminations racistes qui pullulent dans de nombreux domaines (prestations sociales, travail…). "Une égalité de traitement avec les nationaux mise à rude épreuve."

Population immigrée et étrangère en chiffres



La part des étrangers dans la population active totale est de 5,4%


- En 2014, les personnes étrangères occupent principalement des emplois d’ouvriers (9,7%). Vient ensuite le secteur des artisans, commerçants et chefs d'entreprise (7,5%)


Parmi les immigrés entrés en France en 2012, près d’un sur deux est né dans un pays européen et trois sur dix dans un pays africain 


- Les nouveaux arrivants sont de plus en plus diplômés. Ainsi, 63% des immigrés entrés en France en 2012 sont au moins titulaires d’un diplôme de niveau baccalauréat.


- Dans l'enseignement supérieur français 289 274 étudiants sont de nationalité étrangère, soit un sur huit en 2014


 

           Sources : INSEE - gouvernement (2014)

 


 


"La précarité du droit du séjour"


La liste des difficultés rencontrées par les étrangers voulant venir en France est longue : absence d’accueil décent pour les demandeurs d’asile, démarches administratives longues, refoulements qui "entravent au droit des étrangers à voir examiner leur demande", manque d’informations, difficultés d’enregistrement des dossiers… Une "précarité du droit du séjour" qui affecte notamment les mineurs isolés devenus majeurs, les victimes de violences conjugales, les victimes de la traite des êtres humains… 


Une atteinte au droit à la vie privée et familiale 


Autre cheval de bataille du Défenseur des droits : le refus de délivrance des visas. De nombreux parents venant rendre visite à leurs enfants ou petits-enfants et des conjoints de Français se voient refuser la délivrance d’un visa. La raison invoquée ? "Risque migratoire." Des rejets qui inquiètent le Défenseur car ils "portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale."


Il pointe également du doigt les pratiques illégales de certaines mairies concernant la délivrance de l’attestation d’accueil.

Ce document est remis par les mairies aux ressortissants non européens pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Selon le Défenseur, certaines mairies demandent des documents non prévus par les textes. 

Une forteresse 


Jacques Toubon s'attaque à "la politique de gestion des frontières menée au niveau européen et national"

qui affecte notamment "des personnes fuyant des persécutions dans leur pays d’origine".  Une politique de surveillance accrue des frontières, qui "tend à réduire les voies d’immigration légales ouvertes à certains ressortissants étrangers, dont le besoin de protection internationale est pourtant évident".

 

A cela s’ajoute le traitement de certaines tâches liées à la délivrance de visas et attribuées à des organismes privés. Plusieurs entreprises existent, comme TLS contact ou la société indienne VFS. Dans son enquête sur "les pratiques des consulats de France en matière de délivrance des visas", datant de 2007, l’association la Cimade s’inquiète des missions, quelques fois trop importantes (comme la collecte des données personnelles, la transmission du dossier au consulat…), attribuées à ces opérateurs privés qui "se substituent donc à l’administration". Ainsi, pendant toute sa démarche, il est possible que le demandeur n’ait jamais un contact direct avec l’administration française. Jacques Toubon recommande que ces prestataires privés ne puissent pas eux-mêmes "prendre une décision de refus de visa, compétence exclusive de l’Etat". De plus, certaines sociétés ont accès aux données biométriques du demandeur, pouvant ainsi poser des problèmes de sécurité des données. En 2011, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) émettait de sérieuses réserves sur ce procédé, compte tenu "des usages possibles de ces données par des prestataires de service ainsi que par les autorités locales, et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles".

 

Enfin, dans un contexte "où la lutte contre l’immigration irrégulière est devenue une priorité nationale", Jacques Toubon s’en prend à "la suspicion de fraude qui pèse de façon accrue sur les étrangers",  les soumettant "à des contrôles fréquents, ciblés et particulièrement intrusifs"​.

 Une enfance en danger


Autre sujet d’inquiétude : les droits des enfants. Selon Eurostat, entre 8 000 et 10 000 mineurs non accompagnés étaient présents en France en 2013. Un chiffre qui n’est pas officiellement établi car il ne comprend que les jeunes aidés par le dispositif de protection de l’enfance. Il n’y a pas de données relatives aux enfants isolés mais non pris en charge (soient parce qu’ils ont été évalués, à tort, comme majeurs, soient parce qu’ils n’ont pas pu faire la démarche de demande de protection). 


La loi prévoit que ces jeunes puissent bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence pendant 5 jours. Dans les faits, il s’avère trop souvent inexistant ou inadapté (hébergements insalubres, absence de prise en compte de la vulnérabilité particulière de certains mineurs…).


Le Défenseur met sur la table d’autres défaillances concernant la protection spéciale dont bénéficient les mineurs comme le non-respect de la scolarisation pour certains enfants, le manque de suivi éducatif ou encore la mauvaise prise en charge des mineurs enrôlés dans des "réseaux aux fins de commettre des délits"...

 

 

Un accès difficile au travail 



- 17 professions sont exclusivement réservées aux citoyens français.


- En 2011, l’Observatoire des inégalités évalue à 5,3 millions le nombre de postes fermés aux étrangers extérieurs à la communauté européenne, soit près de 21 % des emplois en France.


- Depuis 2010, huit professions sur la cinquantaine de professions interdites ont été ouvertes aux étrangers.


Certaines professions qui demandent un savoir-faire particulier (médecin, avocat…) doivent avoir des équivalences de diplômes "mais il s’agit souvent d’un artifice pour freiner l’emploi d’étrangers dans ces secteurs"​, relate L’Observatoire des inégalités. "La fermeture d’une partie du marché du travail aux étrangers constitue l’un des facteurs du chômage des étrangers, et notamment des jeunes immigrés. Elle constitue un frein majeur dans l’intégration professionnelle. Au total, plus de 130 000 recrutements annuels sont interdits aux étrangers non européens à la recherche d’un emploi."